Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre MEDIA SYSTEM (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») qui commande un service sur https://cloud.mediasysco.net/public : noms de domaine, hébergement web, e-mail professionnel, certificats SSL, serveurs et prestations associées.

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, de la politique de confidentialité et de la politique de remboursement.

2. Commande et création du compte

• La commande se fait en ligne depuis le site ou l'espace client : https://cloud.mediasysco.net/public/client
• Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (identité, coordonnées, titulaire des noms de domaine).
• La commande est définitive après paiement de la facture correspondante. Les services sont activés automatiquement ou, à défaut, dans un délai raisonnable après réception du paiement.

3. Prix et facturation

• Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA), hors taxes ou toutes taxes comprises selon la mention affichée. Les taxes applicables sont précisées sur chaque facture.
• Les tarifs peuvent évoluer ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement.
• Une facture est émise pour chaque commande et pour chaque renouvellement. Elle est disponible dans l'espace client et envoyée par e-mail.

4. Paiement

• Le paiement s'effectue par Mobile Money, carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé lors du paiement.
• Les paiements en ligne sont traités par des prestataires de paiement spécialisés ; MEDIA SYSTEM n'a jamais accès aux codes secrets ni aux données complètes de carte bancaire.
• Une facture n'est considérée comme réglée qu'après confirmation du paiement par le prestataire.

5. Durée, renouvellement et impayés

• Les services sont souscrits pour la période choisie (mensuelle, annuelle…) et renouvelés par facturation avant leur échéance, sauf résiliation.
• Des rappels sont envoyés avant et après l'échéance. Sans paiement, le service peut être suspendu 5 jours après l'échéance, puis résilié 30 jours après l'échéance, avec suppression des données.
• Un nom de domaine non renouvelé à temps expire et peut être perdu ; sa restauration éventuelle peut entraîner des frais supplémentaires fixés par le registre.

6. Noms de domaine

• L'enregistrement est soumis aux règles du registre de chaque extension (.cm, .com, etc.). Le Client est le titulaire du nom de domaine et en assume la responsabilité.
• MEDIA SYSTEM agit en qualité d'intermédiaire auprès des registres et ne peut garantir la disponibilité d'un nom avant la confirmation de son enregistrement.

7. Obligations du Client

• Utiliser les services de manière licite : sont notamment interdits l'envoi de spam, l'hébergement de contenus illégaux, frauduleux ou portant atteinte aux droits des tiers, les logiciels malveillants et toute activité perturbant le réseau.
• Conserver la confidentialité de ses identifiants et effectuer ses propres sauvegardes.
• En cas de manquement, MEDIA SYSTEM peut suspendre le service sans préavis, après constat.

8. Obligations et responsabilité du Prestataire

• MEDIA SYSTEM met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un service de qualité et une disponibilité maximale, dans le cadre d'une obligation de moyens.
• Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident ; elles sont annoncées, dans la mesure du possible, sur la page de statut des services.
• La responsabilité de MEDIA SYSTEM est limitée au montant payé par le Client pour le service concerné sur les douze derniers mois. Elle ne peut être engagée pour les pertes indirectes ni pour les dommages causés par le contenu du Client.

9. Résiliation

Le Client peut demander la résiliation d'un service depuis son espace client, à l'échéance ou immédiatement. La résiliation n'ouvre pas droit à remboursement, sauf dans les cas prévus par la politique de remboursement.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit camerounais et aux actes uniformes de l'OHADA. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents du siège de MEDIA SYSTEM sont seuls compétents.

12. Contact

MEDIA SYSTEM — Total Logbaba, Douala, Cameroun
Téléphone : +237 690 797 028 · E-mail : [email protected]
Assistance : https://cloud.mediasysco.net/public/client/tickets/new